Alerte de Christian Chavagneux, qui lutte régulièrement contre la fraude fiscale…
Source : Alterecoplus, Christian Chavagneux, 16-12-2015
Le Premier ministre Manuel Valls, à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait adopter un amendement annulant le vote en faveur du reporting pays par pays.
©DENIS ALLARD/REA
Mais qu’est-ce qui leur a pris ? Ce fut une nuit de folie à l’Assemblée nationale. A minuit, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours. A une heure trente du matin, le vote était annulé par une manœuvre indigne du gouvernement. Pour quel enjeu ?
Une étape clé dans la lutte contre les paradis fiscaux
Il y a 10 jours, l’Assemblée nationale votait positivement en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre public, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.
Pourquoi ces données sont-elles importantes ? Parce que les paradis fiscaux ne sont pas, contrairement à l’imaginaire public traditionnel, des coffres-forts remplis d’argent. Ce sont des territoires dont les gouvernements vendent la souveraineté aux plus puissants en leur proposant d’écrire les lois qui leur conviennent. Ces lois ont un objectif : découpler, artificiellement, l’endroit où se produit une transaction économique (toucher un salaire, des intérêts, des dividendes, un héritage, réaliser un profit, une plus-value…) et l’endroit où elle est juridiquement enregistrée et donc contrôlée et taxée.
La comptabilité pays par pays, c’est montrer à tous les turpitudes fiscales des entreprises
Avec une comptabilité pays par pays, on peut voir si une entreprise réalise du chiffre d’affaires dans un pays mais cumule des profits dans un autre où elle n’a pratiquement pas d’employés, voire d’activité et toutes sortes de bizarreries comptables. C’est une bonne technique pour repérer ceux qui abusent des paradis fiscaux, avant de déterminer comment les sanctionner.
Le G20 a prévu d’obliger les grandes firmes à fournir ces données aux administrations fiscales. Mais à elles seules. Actionnaires, parlementaires, ONG, journalistes, etc., sont exclus de l’information.
Antidémocratique
La nuit dernière, un amendement soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes visant à rendre publiques ces données reçoit de nouveau un vote positif. Comme le racontent les ONG qui sont suivi le débat, le gouvernement demande alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent.
Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises. Une honte. Sur cette page de l’Assemblée, vous trouverez les noms des députés présents qui ont permis au gouvernement de réussir sa manœuvre (les votes pour) et ceux des 21 députés de gauche qui ont tenté de sauver l’honneur de leur famille politique.
Une manipulation à 1 h 30 du matin
En 2013, la France avait obligé les banques à fournir ces informations et à les rendre publiques. Le Parlement européen lui avait emboîté le pas et toutes les banques doivent désormais communiquer, à tous, ces informations (une analyse des résultats sera bientôt disponible). L’enjeu était d’étendre cette obligation à toutes les entreprises, au-delà du secteur bancaire.
Cette fois, le gouvernement a suivi le lobbying des grandes entreprises, qui sont vent debout contre la mesure, en refusant la transparence. Avec quel argument ? « On n’est pas sûr que tout ça tourne bien », a déclaré à l’Assemblée nationale Christian Eckert, le ministre du budget… (voir la vidéo)
La France s’enorgueillit d’être un pays moteur dans la lutte contre les paradis fiscaux. Cette nuit, c’était plutôt la France du frein moteur !
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Alors on va développer schématiquement.
Les entreprises communiquent sur leur résultat de façon agrégée par pays. Aujourd’hui, on a disons une grande banque qui fait 10 Md€ de chiffre d’affaires et 1 Md€ de bénéfice, monde.
Avec la publicité, le public et les ONG sauront qu’elle fait 8 Md€ de CA en France, avec 0 de bénéfice, et 2 Md€ dans la filiale informatique en Irlande, avec 1 Md€ de bénéfice, peu taxé. Or, c’est bien le groupe qui fixe le niveau de facturation entre l’Irlande et la France, il peut donc simplement transférer du profit là-bas en montant la re-facturation des frais informatiques.
L’avantage, quand c’est public, c’est que tout le monde peut mettre la pression sur l’entreprise (et bientôt sur l’Irlande), qui peut beaucoup moins facilement faire pression sur le fisc.
Alors c’est vraiment se moquer du monde que de parler de “création d’asymétrie d’information”, vu que c’est EXACTEMENT le contraire. Exemple : la banque multinationale communique ses résultats agrégés sur la France et l’Italie. Personne ne sait combien elle gagne en Italie. Mais en revanche, elle, elle sait très bien combien les petites banques italienne non multinationales y gagnent, vu que toute structure communique son résultat global !
Après, une fois que le reporting est public en France, leader, eh bien nous avons un argument de poids pour négocier avec les autres ! Et comme si la concurrente allemande de la banque française soumise à transparence ignorait le niveau de profitabilité en Italie – on croit rêver.
Enfin, c’est débile, la concurrence étant mondiale. Si on continue, on dira qu’on ne peut pas le fait en Europe tant que les USA et la Chine ne l’ont pas fait, etc. Du couillemollisme hollandais dans toute sa splendeur…
On avait déjà l’Europe qui nous obligeait à faire plein de trucs, maintenant on a l’Europe qui nous empêche par son inaction de faire des choses que rien en nous empêche, sinon le lobbying des entreprises… Elles doivent en avoir des choses à cacher…
Bon après, je vais aider le socialistes : quand on veut lutter contre la fraude fiscale, on fait ce que demande Chavagneux, pas Gataz ou Moscovici, c’est un des spécialistes français – et ce n’est pas un trotskyste (mais il est un peu de gauche, attention, vous n’avez plus l’habitude), ça ira très bien pour nos entreprises…
“L’Europe puissance”, quoi…
Source: Les-crises.fr
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Un petit aperçu effarant du processus de vote des lois. Ici, la loi de Santé en passage devant la Commission des affaires sociales, le 9 novembre 2015.
Source: Fawkes-news
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