Une association introduit une requête contre le traité budgétaire européen.

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Source : RTBF

Les 6 et 16 juin derniers, l'association citoyenne Constituante.be a introduit une requête contre le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) devant la Cour constitutionnelle. Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue samedi à Bruxelles, les requérants, parmi lesquels les secrétaires de la CGSP, Mil Luyten, Rudy Janssens, Olivier Nyssen ou encore Michael Balter, parlementaire germanophone du groupe Vivant, ont expliqué la nature et les conséquences de cette démarche à la fois juridique et politique.

"A la suite des deux requêtes en annulation contre les mesures d'austérité introduites près la Cour Constitutionnelle, cette dernière devra pour la première fois décider si le traité européen est conforme avec la constitution", a indiqué Karin Verelst, l'un des auteurs de la requête et philosophe à la VUB.

"Dans notre première requête, nous avons particulièrement attaqué le Traité sur 2 points visant les communes; le transfert de souveraineté et le non respect des droits économiques, sociaux et culturels. En confiant à la Commission Européenne le contrôle du budget des communes, associations, CPAS, etc., ce traité rend la mission de l'Etat de garantir une vie digne à chaque citoyen très difficile voire impossible", a-t-elle estimé.

Constituante.be appelle tout personne physique ou morale à se joindre à une "class action" en se greffant aux recours qui ont déjà été introduits, afin de donner davantage de poids à sa requête.

Belga

Source : RTBF

Autres sources : Le vif.be, d19-20.be

Selon la requête de la constituante devant la Cour constitutionnelle, le TSCG est en violation avec les articles 10, 11, 23, 25, 33, 34 , 37, 42, 174, de la constitution belge. Voir le pdf ici Pour plus d'infos : Constituante.be Cliquez sur class action.

D'après mes contacts le recours devrait paraître au moniteur belge.

Question : Le TSCG est-il compatible avec la constitution française?